Aperçu du résumé
L'ARCEP modifie le plan national de numérotation pour créer une nouvelle catégorie de numéros polyvalents dédiés aux appels et messages d'intérêt général, renforcer l'authentification des numéros d'ap...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité »),
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission européenne du 18 décembre 2020 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l'échelle de l'Union, un tar...
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