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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [O] [Y], partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 juillet 2025. Cet arrêt confirmait une o...
Texte officiel (extrait)
N° T 25-86.895 F
N° 50946
AL19
9 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [O] [Y], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 31 juillet...
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