Journal Officiel du 30 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 29 avril 2026 relatif aux coefficients de commercialité et au lissage du chiffre d'affaires mensuel d'équilibre utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l'essence et du gazole de mai 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

30/04/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Cet arrêté modifie temporairement les coefficients de commercialité des carburants pour mai 2026 dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique) en raison d'une situation exceptionn...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 671-3 ;
Vu l'arrêté modifié du 5 fév...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053981301

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