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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 22 juillet 2026 concerne une procédure de soins psychiatriques sans consentement visant Mme [E] [Z], hospitalisée sous contrainte depuis le 27 juin 2026...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026
(n° 496/2026 , 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00496 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRCB
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL- RG n° 26/02925
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 20 Juillet 2026
Décision : CONTRA...
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