Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concerne une procédure de radiation du rôle. M. [P], condamné en première instance par le tribunal judiciaire de Grasse à rembo...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-1

N° RG 25/11501 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGZT

Ordonnance n° 2026/M237



Monsieur [T] [H] [P]

représenté par Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelant

Monsieur [B] [Z] [I]

représenté par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Intimé



ORDONNANCE D'INCIDENT



Nous, Louise de BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-P...

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