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Il s'agit d'une ordonnance de dessaisissement rendue par la Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) le 1er septembre 2026. Un salarié (M. [N] [X]) avait interjeté appel d'un jugement du Conseil d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00537 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XW2A
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00537 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XW2A dans une insta...
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