Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026 rejetant le pourvoi de contribuables contre une décision de cour d'appel concernant l'évaluation de biens immobiliers au titre de l'ISF (Impôt de Solidarité...
COMM.

RM



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026




Rejet


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 204 F-D

Pourvoi n° C 25-13.442




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026

1°/ M. [S] [U], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [V] [H], épouse [U], domiciliée [Adres...

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