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La Cour de cassation précise les modalités de rupture du contrat d'apprentissage suite à une demande d'avis de la cour d'appel de Versailles. La question porte sur la possibilité pour un apprenti de p...
Texte officiel (extrait)
Demande d'avis
n°B 26-70.002
Juridiction : la cour d'appel de Versailles
AJ1
Avis du 15 avril 2026
n° 15004 B
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION
_________________________
Chambre sociale
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
Énoncé de la demande d'avis
1. La Cour de cassation a reçu le 21 janvi...
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