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Cet arrêté du 19 octobre 2026 fixe la répartition des sièges au sein du Conseil supérieur des gens de mer (instance consultative dédiée aux marins et aux professionnels maritimes). Il attribue 14 sièg...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer, notamment son article 2,
Arrête :
Article 1 — Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
Armateurs de France (ADF) : 5 sièges ;
Association professionnelle des entreprises de remorquag...
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