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La Cour de cassation a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par une salariée (Mme Q) et un syndicat CFDT contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 28 mars 2024, rendu dans un litige opposa...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
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Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10159 F
Pourvoi n° Z 24-19.323
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
1°/ Mme [Y] [Q], domiciliée...
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