Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Nouméa a rendu un arrêt de rectification d'erreur matérielle concernant une décision du 29 juin 2026. Mme [G] avait saisi la cour pour corriger une omission dans l'en-tête de l'arrê...
N° de minute : 116/2026


COUR D'APPEL DE NOUMÉA


Arrêt du 29 octobre 2026


Chambre sociale






N° RG 26/00081 - N° Portalis DBWF-V-B7K-XEF


Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2025 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :23/00076)


Saisine de la cour : 17 Août 2026



APPELANT


S.A.R.L. [1],

prise en la personne d'un de ses gérants en exercice

Siège social :[Adresse 1]

Représentée par Me Philippe TONNELIER de la SARL TONNELIER, avocat au barreau de NOUMEA...

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