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Ce décret modifie les modalités d'application de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (ancienne réduction Fillon) prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité so...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 mai 2026 ;
Vu la...
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