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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [G] [C] [Z], partie civile, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen du 17 décem...
Texte officiel (extrait)
N° E 26-83.138 F
N° 51240
RB5
20 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [G] [C] [Z], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appe...
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