Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la cour d'appel de Metz du 9 septembre 2025 concerne la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le juge de première instance avait autorisé une 4èm...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025


4ème prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sylvie AHLOUCHE, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 25/00938 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GN6C ETRANGER :


X se disant M. [E] [U]

né le 17 Avril 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention admini...

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