Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Ressorts Masselin avait demandé la radiation du pourvoi en cassation formé par la société Techni Industrie (n° U 25-17.896). Elle s'est finalement désistée de cette demande le 11 mai 2026. ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist




Pourvoi n° : U 25-17.896
Demandeur : la société Techni Industrie
Défendeur : la société Ressorts Masselin
Requête n° : 137/26
Ordonnance : 90622 du 30 juin 2026





ORDONNANCE
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ENTRE :

la société Ressorts Masselin, ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Techni Industrie, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, con...

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