Journal Officiel du 21 octobre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 21 octobre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décision du Comité mixte de l’EEE no 187/2026 du 5 juin 2026 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2026/1994]
Le Comité mixte de l'EEE a adopté le 5 juin 2026 une décision modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, qui encadre la coopération entre l'UE et les pays membres de l'EEE (Norvège, Islande, Liechtens...
Texte officiel (extrait)
Décision du Comité mixte de l’EEE no 187/2026 du 5 juin 2026 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2026/1994]
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