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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une société contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu dans un litige impliquant un salarié et la CPAM du Morbihan. Le rejet est non spécialement moti...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10450 F
Pourvoi n° F 24-14.039
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
La société [1], société par ac...
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