Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026 dans une affaire opposant la société Safran helicopter engines à quatre syndicats (CFE CGC et CGT) concernant des discriminations salariales présumées. Les...
Texte officiel (extrait)
SOC.
COUR DE CASSATION
AJ1
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
IRRECEVABILITE
M. FLORES, président
Arrêt n° 536 FS-B
Pourvoi n° T 25-20.816
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026
Par mémoire spécial...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.