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Arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 30 avril 2026 relatif à un litige commercial en Guadeloupe concernant un contrat de crédit-bail. La société SNC TERNES B 90 avait loué une coupeuse de canne ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 208 DU 30 AVRIL 2026
N° RG 24/00593 -
N° Portalis DBV7-V-B7I-DWG3
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE À PITRE en date du 10 mai 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J00124
APPELANTE :
S.N.C. [Adresse 1] B [Cadastre 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Lea GREDIGUI de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIME...
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