Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 février 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 39 FS-B
Pourvoi n° S 23-14.413
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 FÉVRIER 2026
M. [C] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-14.413 contre l'ar...