Aperçu du résumé
Arrêt de cour d'appel du 24 avril 2026 concernant un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. L'employeur (SAS) conteste l'origine professionnelle de l'inaptitude prononcée par le médec...
Texte officiel (extrait)
SD/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/01448 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2FL
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 05 août 2024 - RG N°F 23/00049 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE
Code affaire : 80P - Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
S.A.S. [1] ([1]) prise en la perso...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.