Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris concerne un litige entre deux kinésithérapeutes. M. [I], parti à la retraite et radié de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en novembre 2016, avait cédé à M. ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 9 JUILLET 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07853 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHREE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/09243
APPELANT
Monsieur [Q] [Y]
né le 13 Février 1974
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque :...
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