Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 22 mai 2026 concernant un litige d'indivision immobilière entre deux anciens concubins. M. C et Mme N ont acquis en 2002 une maison en indivision à parts éga...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2ème chambre A famille
ARRET DU 22 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/03856 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXWP
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 JUILLET 2025
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NARBONNE - N° RG F 25/00177
APPELANT :
Monsieur [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me SELMO de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELM...
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