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Cet arrêt de la Cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - protection sociale) du 29 octobre 2026 concerne la contestation par une entreprise de transport (SASU) de la prise en charge, par la CPAM, d...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/03506 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNUW
C8
Appel d'une décision (N° RG 24/00133)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 10 septembre 2024
suivant déclaration d'appel du 04 octobre 2024
APPELANTE :
La CPAM DU [Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit...
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