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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis les pourvois formés par trois sociétés parties civiles contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 juin 2025. Cette décision confir...
Texte officiel (extrait)
N° X 25-85.611 F
N° 50811
MB25
17 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
Les sociétés [1], [2] et [3], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'a...
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