Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant portugais. La juridiction se prononce sur l'appel formé par l'association ASSFAM...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026


1ère prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Véronique FELIX, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00924 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT24 ETRANGER :


M. [X] [H] [C]

né le 14 Septembre 1992 à [Localité 1] / PORTUGAL

de nationalité Portugaise

Actuellement en rétention administr...

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