Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la SARL IGS contre la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE. L'appelante n'a pas respecté les délais procéduraux obligatoi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/20356 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNLZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2025
Date de saisine : 16 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2025F00348 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 02 Septembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. IGS, représentée par Me Manel KHELIFI, avocat au ba...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.