Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté sans motivation spéciale le pourvoi formé par les Mutuelles de France du Var et Inter mutuelles entreprises contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 nov...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10287 F
Pourvoi n° K 25-10.390
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
1°/ Les Mutuelles de France du Var (MFV) sous l'enseigne clinique Malartic, dont...
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