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Arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2026 déclarant sans objet un pourvoi contre une décision de maintien en détention. Le demandeur, poursuivi pour trafic de stupéfiants et blanchiment, avait co...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-80.591 F-D
N° 672
ECF
14 AVRIL 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026
M. [A] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 décembre 2025, qui, dans l'information s...
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