Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un accusé poursuivi pour viol et viol aggravé. Cette QPC contestait, d...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-83.477 F-D
N° 01218
26 AOÛT 2026
LR
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
M. [K] [O] a présenté, par mémoire spécial reçu le 25 juin 2026, une question prioritair...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.