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La Cour de cassation précise les règles de procédure disciplinaire applicable aux notaires. Dans un arrêt du 6 mai 2026, elle confirme que la juridiction disciplinaire ne peut condamner un notaire que...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 6 mai 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 292 F-D
Pourvoi n° M 24-16.712
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026
M. [Y] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-16.712 contre l'arrêt rendu l...
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