Texte officiel (extrait)
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification en date du 12 janvier 2026 adressée à la ministre des armées et des anciens combattants par M. Valéry MULLER, vice-président chargé de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal judicaire de Paris, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'enlèvement...