Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 11 mai 2026 concernant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle (syndrome du canal carpien droit) formée par une avocate salariée contre la CPAM. A...
ARRET





CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]



C/


[B]















































Copie certifiée conforme délivrée à :

- CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]

- Mme [D] [B]

- Me Laurence BONDOIS

- tribunal judiciaire


Copie exécutoire :

- Me Laurence BONDOIS





COUR D'APPEL D'AMIENS


2EME PROTECTION SOCIALE




ARRET DU 11 MAI 2026


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N° RG 25/00169 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHXP - N° registre 1ère i...

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