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Ce décret du 7 juillet 2026 réforme les conditions d'obtention de l'agrément délivré par la douane pour exercer l'activité de fournisseur de tabacs manufacturés. Pour obtenir cet agrément, l'entrepris...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-7 et L....
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