Aperçu du résumé
Cette décision du 16 juillet 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de la transition écologique, de l'économie, des transport...
Texte officiel (extrait)
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du directeur des affaires juridiques - M. FUCHS (Olivier) ;
V...
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