Aperçu du résumé
Arrêté fixant le contenu des modules de formation obligatoires pour les élus locaux, en application du code général des collectivités territoriales.
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1621-7 ;
Vu l'avis favorable du conseil national de la formation des élus locaux en date du 12 mai 2026,
Arrête :
Article 1 — Le contenu des modules d'informations élémentaires sur l'exercice d'un mandat d'élu local prévus par l'article L. 1621-7 du code est annexé au présent arrêté.
Article 2 — La directrice générale des collectivités locales est...
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