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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. [I] contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 14 janvier 2025, qui avait reconnu la compétence internationale des juridictions françaises pou...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 615 F-D
Pourvoi n° C 25-14.914
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026
M. [L] [I], domicilié [Adresse 1] (Arabie Saoudite), a formé le pourvoi n° C 25-14.914 contre l'a...
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