Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1179 F-B
Pourvoi n° E 24-10.634
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société [1] ([1]), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé...