Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens statue sur un litige de tarification des accidents du travail entre la société [1] (récupération de déchets) et la CRAMIF. La société avait obtenu le taux réduit dit 'fonction...
Texte officiel (extrait)
ARRET
Société [1]
C/
CRAMIF
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire délivrée à :
- CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE
- Me RICHAUD
- CRAMIF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 5 JUIN 2026
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N° RG 25/01201 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJYM
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], agissant poursuites et diligences d...
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