Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 22 mai 2026 dans un litige commercial opposant FCS Consulting à Paymytable et Zucchetti France. L'affaire porte sur une commission de courtage non payée suit...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 22 MAI 2026
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05993 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMGS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2023-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2023000070
APPELANTE
S.A.S. FCS CONSULTING
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Adresse 1]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 501 6...
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