Aperçu du résumé
Décision judiciaire d'appel concernant une mesure de rétention administrative d'un ressortissant algérien en situation irrégulière. L'intéressé conteste son maintien en centre de rétention administrat...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 21 AVRIL 2026
N° RG 26/00660 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYTJ
Copie conforme
délivrée le 21 Avril 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 18 Avril 2026 à...
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