Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'une ordonnance rendue le 2 mars 2026 par la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) dans le cadre d'un litige successoral entre des héritiers (MM. Z) et Mme T, veuve Z. Les appelants...
COUR D'APPEL DE PAPEETE

GREFFE CIVIL





Numéro minute : 27





Numéro de répertoire général : N° RG 25/00242



LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER


APPELANT(E)S


M. [F] [C] [Z],

demeurant [Adresse 1] -

assisté de Me Blandine MARAIS, avocat au barreau de POLYNESIE


M. [L] [A] [U] [Z],

demeurant [Adresse 2] -

assisté de Me Blandine MARAIS, avocat au barreau de POLYNESIE



INTIME(E)S


Mme [K] [T]

demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de PO...

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