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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (28 octobre 2026) concerne la rétention administrative d'un ressortissant cap-verdien, M. [F] [G] [B], placé en rétention par la préfecture des Bouches-...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1016
N° RG 26/01016 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUCY
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 octobre 2026 à 16h30
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 16H09 par le magistrat du s...
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