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Décision de justice concernant une ordonnance d'appel relative à l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte d'un patient. Le patient, hospitalisé depuis octobre 2019 pour troubles schizophrénique...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 42/2026 - N° RG 26/00170 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMIU
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia IBARA, greffière,
Statuant sur l'appel formé par courriel de Me Nawal SEMLALI,...