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Cet arrêté du 10 septembre 2026 fixe les règles de constitution des garanties financières obligatoires en matière douanière pour les opérateurs du dédouanement et du transit. Il distingue deux types d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015...
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