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Cet arrêté fixe les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territorial...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Arrête :
Article 1 — Le vote pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonct...
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