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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) met en demeure la SARL Lyon Media Plus, éditrice de la radio 'Tonic Radio, la radio du sport', de respecter ses obligati...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la délibération n° 2021-103 du 8 décembre 2021 relative aux engagements des services de radio pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu l'ensemble des décisions de l'Autorité de régula...
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