Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'agence publique pour l'immobilier du ministère de la justice, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 30 mai 2023 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice - M. CHASTENET DE GERY (Frédéric) ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
Arti...