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La Cour d'appel de Lyon déclare caduque la déclaration d'appel de M. [L] [I] contre l'Agent judiciaire de l'État, faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai légal de 3 mois pré...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/09167 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBGX
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/01476
Monsieur [L] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adres...