Aperçu du résumé
La cour d'appel de Paris rejette comme irrecevable l'appel formé par M. [J] [F], ressortissant algérien placé en rétention administrative, contre une ordonnance du tribunal judiciaire d'Évry ayant pro...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06311 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCAA
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 octobre 2026, à 12H02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d...
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